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Ukraine : la NKREKP permet de payer le surplus solaire des consommateurs actifs au lieu de le compenser

La résolution n° 1360 de la NKREKP du 11 août 2026 a modifié les règles du marché de détail afin que les parties à un contrat d'autoproduction (net-billing) puissent convenir d'un règlement en numéraire : le consommateur paie l'électricité soutirée et le fournisseur paie l'électricité injectée au plus tard le 15 du mois suivant ; les tarifs verts des ménages continuent d'être révisés chaque trimestre (la plus récente étant la résolution n° 1612 du 29 septembre 2026, applicable depuis le 1er octobre 2026).

17 août 20262 min de lectureLigazakon (biz.ligazakon.net)
AideLe fournisseur paie l'électricité injectée au plus tard le 15 du mois suivant la période de facturation ; la compensation reste disponible en option
Publication17 août 2026
Pour quiInstallateurs et clients finaux
ProgrammeПостанова НКРЕКП № 1360 від 11.08.2026 (розрахунки активних споживачів за самовиробництво) та квартальні «зелені» тарифи (№ 1612 від 29.09.2026)

Le mécanisme ukrainien d'autoproduction (net-billing) pour les consommateurs actifs, en place depuis la loi n° 3220-IX et la procédure n° 2651 de la NKREKP du 29 décembre 2023, ne permettait jusqu'ici que la compensation de l'électricité injectée avec l'électricité consommée, une contrainte pour les entreprises relevant du régime fiscal simplifié. La résolution n° 1360 de la NKREKP du 11 août 2026 a modifié les Règles du marché de détail et la procédure applicable aux consommateurs actifs : les parties à un contrat d'autoproduction peuvent désormais convenir d'un règlement en numéraire avec deux flux distincts — le consommateur paie l'électricité du réseau au titre du contrat de fourniture, et le fournisseur paie l'électricité injectée au plus tard le 15 du mois suivant la période de facturation. La compensation reste possible et le basculement s'effectue selon l'offre commerciale du fournisseur.

Le tarif vert pour les centrales solaires (SES) des ménages jusqu'à 30 kW se poursuit en parallèle et est révisé chaque trimestre par le régulateur : la résolution n° 496 du 31 mars 2026 s'est appliquée à partir du 1er avril, et la résolution n° 1612 du 29 septembre 2026 fixe les tarifs en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

Pour les installateurs : pour le PV en toiture tertiaire, proposez aux clients la voie du consommateur actif avec règlement en numéraire et demandez à leur fournisseur l'offre commerciale actualisée ; pour les ménages, comparez le tarif vert trimestriel avec l'autoconsommation associée au stockage avant de choisir le schéma de raccordement.

Synthèse d'information établie à partir des communications officielles et de la presse spécialisée ; les conditions évoluent — vérifiez toujours la source officielle et la date de l'entrée avant de conseiller un client.

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