Le taux de TVA de 5,5 % pour le PV résidentiel jusqu'à 9 kWc, en vigueur depuis le 1er octobre 2025 en vertu de l'arrêté du 8 septembre 2025, reste disponible en novembre 2026. L'article 94 de la loi de finances pour 2026 a ajouté une condition à partir du 1er mars 2026 : l'installateur doit détenir une qualification ou une certification officielle, à préciser par arrêté. Un projet d'arrêté de remplacement examiné par le Conseil supérieur de l'énergie le 23 juillet 2026 ajoute la classe de résistance à la grêle RG5 et une épaisseur minimale de wafer de 130 µm, mais fin octobre 2026 il n'avait pas été publié.
Le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027, article 28) ferait dépendre le taux réduit de la contribution des panneaux à la « résilience et à la durabilité » au sens du règlement européen Net-Zero Industry Act, avec des critères fixés par arrêté ministériel. Les amendements étendant le taux de 5,5 % aux batteries domestiques ont été rejetés le 2 novembre 2026 ; la FNES souhaite un taux unique de 10 % pour les panneaux et les batteries au Sénat.
Pour les installateurs : vendez des kits à 5,5 % uniquement avec des modules figurant sur la liste d'attestations Certisolis (13 références de 7 fabricants en août 2026, selon la presse spécialisée) et un installateur qualifié ; facturez les batteries à 20 % de TVA et attendez-vous à des critères d'origine plus stricts en 2027.
Synthèse d'information établie à partir des communications officielles et de la presse spécialisée ; les conditions évoluent — vérifiez toujours la source officielle et la date de l'entrée avant de conseiller un client.
