Le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027), en discussion à l'Assemblée nationale en novembre 2026, contient deux mesures importantes pour la filière solaire. L'article 28 ajoute une condition au taux de TVA de 5,5 % sur les panneaux photovoltaïques : les produits doivent contribuer à la « résilience et à la durabilité » au sens du règlement européen Net-Zero Industry Act, qui autorise un traitement moins favorable lorsqu'un seul pays tiers fournit plus de 50 % de la demande de l'UE. Le gouvernement invoque la part de la Chine, d'environ 94 % pour les modules et les cellules et de 50 % pour les onduleurs et les batteries. Les critères seraient fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie ; le texte ne mentionne aucune date.
Un amendement de la commission des finances du 9 octobre 2026 étendant le taux de 5,5 % aux batteries et aux équipements de gestion de l'énergie est tombé avec le rejet de la partie recettes, et deux autres amendements sur les batteries ont été rejetés le 2 novembre. La presse spécialisée rapporte également que le budget envisage un audit des contrats S21 existants entre 300 et 500 kWc ; aucun texte public ne confirme encore ce mécanisme.
Pour les installateurs : bâtissez vos grilles tarifaires 2027 sur deux scénarios de TVA, privilégiez les modules dont la chaîne d'approvisionnement en cellules, européenne ou non chinoise, est documentée et qui disposent de données carbone, et vendez le stockage sur sa rentabilité plutôt que sur un avantage fiscal.
Synthèse d'information établie à partir des communications officielles et de la presse spécialisée ; les conditions évoluent — vérifiez toujours la source officielle et la date de l'entrée avant de conseiller un client.
