La loi 160/2026 modifiant la loi sur l'énergie a été publiée au Journal officiel n° 603 du 23 juillet 2026 et est entrée en vigueur le 26 juillet 2026. Les prosommateurs dont les installations ne dépassent pas 200 kW par site de consommation conservent la compensation quantitative (les kWh livrés étant compensés avec les kWh consommés) jusqu'au 31 décembre 2030 ; les installations de 200 à 400 kW passent à une régularisation financière du surplus au prix moyen mensuel pondéré du marché day-ahead (PZU). La facturation et le règlement deviennent mensuels, les prosommateurs peuvent compenser l'énergie entre plusieurs sites de consommation et de production, et les ménages jusqu'à 27 kW peuvent utiliser la valeur de leur surplus pour payer leurs factures de gaz auprès du même fournisseur.
L'ANRE doit mettre à jour sa méthodologie (ordre 15/2022) dans un délai de 60 jours. Le 20 août 2026, elle a publié deux projets d'ordre, soumis à consultation jusqu'au 31 août 2026 : la méthodologie principale de commercialisation et de répartition multisite, qui doit s'appliquer aux nouveaux contrats à partir du 1er janvier 2027, et des règles transitoires pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2026. Les contrats existants basculent au moyen d'un avenant type. Début novembre 2026, les ordres définitifs n'étaient pas encore parus au Journal officiel ; les nouveaux dispositifs ne sont donc pas encore applicables en pratique.
Pour les installateurs : le seuil de 200 kW pour la compensation et l'horizon 2030 rendent de nouveau attractives les toitures tertiaires de 100 à 200 kW, tandis que les projets des clients de 200 à 400 kW doivent être dimensionnés pour l'autoconsommation et le stockage, leur surplus étant payé au prix spot.
Synthèse d'information établie à partir des communications officielles et de la presse spécialisée ; les conditions évoluent — vérifiez toujours la source officielle et la date de l'entrée avant de conseiller un client.
