La loi de finances 2026 (L. 199/2025, alinéas 427 à 436) a remplacé le crédit Transizione 5.0, épuisé, par un suramortissement. Les entreprises qui achètent entre le 1er janvier 2026 et le 30 septembre 2028 des équipements Industrie 4.0 ou des installations d'autoproduction renouvelable avec stockage déduisent, au titre de l'IRES, 180 % du coût jusqu'à 2,5 millions d'euros, 100 % entre 2,5 et 10 millions d'euros et 50 % entre 10 et 20 millions d'euros. Le décret d'application du 7 mai 2026 et le DL 38/2026 ont supprimé l'exigence d'origine UE pour les équipements en général, mais pas pour le photovoltaïque : seuls sont éligibles les modules relevant de l'article 12(1)(b) et (c) du DL 181/2023 — modules à cellules fabriquées dans l'UE avec un rendement de cellule d'au moins 23,5 %, ou modules bifaciaux à hétérojonction ou tandem fabriqués dans l'UE avec un rendement d'au moins 24 %. La puissance ne peut dépasser 105 % de la consommation annuelle moyenne du site ; les batteries stockant la production de l'installation sont éligibles.
La procédure se déroule sur le portail du GSE : communications préalables depuis le 12 juin 2026, confirmations (sous 60 jours, avec versement d'un acompte de 20 %) depuis le 21 juillet, communications d'achèvement depuis le 15 octobre 2026 (décret MIMIT du 14 octobre), date limite définitive d'achèvement le 15 novembre 2028. À la mi-octobre, environ 22 000 réservations représentant quelque 7 milliards d'euros avaient été déposées.
Pour les installateurs : consultez le registre des modules de l'ENEA avant d'établir un devis, stockez des modules à cellules européennes et indiquez le rendement et l'origine sur la facture — un module asiatique standard rend inéligible l'ensemble de l'actif PV.
Synthèse d'information établie à partir des communications officielles et de la presse spécialisée ; les conditions évoluent — vérifiez toujours la source officielle et la date de l'entrée avant de conseiller un client.
