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Danemark : communes et régions peuvent désormais exploiter du PV en toiture et des batteries sans filiale

Une modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité, adoptée le 3 septembre 2026 et en vigueur depuis le 14 septembre, permet aux communes et régions danoises de produire, stocker, consommer et vendre le surplus d'électricité solaire de leurs bâtiments sans filialisation ni imputation sur leur dotation globale, ce qui rouvre le marché des toitures de bâtiments publics.

2 oct. 20261 min de lectureBDO Danmark
AidePas d'aide directe — allègement réglementaire ; l'autoconsommation évite de nouveau la totalité de la taxe sur l'électricité à partir de 2028 (avantage indirect d'environ 70 øre/kWh selon la présentation du projet de loi)
Publication2 oct. 2026
Pour quiInstallateurs et entreprises
ProgrammeLov om ændring af lov om elforsyning – regelforenkling for solcelleanlæg på offentlige bygninger (L 10)

Le 3 septembre 2026, le Folketing a adopté la modification de l'elforsyningsloven (projet de loi L 10, redéposé le 25 juin 2026 après les élections), en vigueur depuis le 14 septembre 2026. Les communes et les régions peuvent désormais produire, consommer et stocker l'électricité de centrales solaires installées sur leurs bâtiments, exploiter des batteries co-implantées fonctionnellement liées à l'installation et vendre le surplus, à condition que l'installation soit établie pour couvrir la consommation de sites communaux ou régionaux. L'obligation générale de filialiser l'activité dans une société distincte est levée, de même que la modregning (imputation des économies sur la dotation globale). Les dérogations existantes restent valables, et les sociétés solaires créées entre le 1er janvier 2020 et le 14 septembre 2026 peuvent être dissoutes sans imputation jusqu'au 1er janvier 2029.

La rentabilité dépend de la taxe sur l'électricité : avec l'elafgift à 0,8 øre/kWh en 2026–2027, l'économie complète sur l'autoconsommation revient à partir de 2028, année pour laquelle la présentation du ministre estime un avantage indirect d'environ 70 øre par kWh. La vente du surplus au réseau reste imposable.

Pour les installateurs : attendez-vous à des appels d'offres communaux sous forme d'accords-cadres pour le PV en toiture avec stockage à partir de 2027 ; proposez des analyses d'autoconsommation site par site, puisque l'exemption est liée à la couverture de la consommation propre de la commune, et préparez la documentation exigée par les marchés publics.

Synthèse d'information établie à partir des communications officielles et de la presse spécialisée ; les conditions évoluent — vérifiez toujours la source officielle et la date de l'entrée avant de conseiller un client.

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